L’Union Européenne a trouvé un accord sur de nouvelles règles. Le règlement Digital Markets Act (DMA), finalisé jeudi soir, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes.
“La loi sur les marchés numériques (DMA) mettra à l’index certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des “gardiens” et permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes“, avance bille en tête l’UE dans un communiqué de presse.
Sont concernées les grandes entreprises fournissant des services dits de “plateforme de base” les plus sujettes “aux pratiques commerciales déloyales”, telles que les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche, avec une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ou un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards. Pour être désignées comme “gardiens” (gatekeepers), ces entreprises doivent également fournir certains services tels que les navigateurs, les messageries ou les médias sociaux, qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels annuels.
Agir en amont
Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut désormais agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d’amendes dissuasives.
“L’Union européenne a dû infliger des amendes record au cours des 10 dernières années pour certaines pratiques commerciales préjudiciables de très grands acteurs du numérique. La DMA interdira directement ces pratiques et créera un espace économique plus juste et plus compétitif pour les nouveaux acteurs et entreprises européennes. Ces règles sont essentielles pour stimuler et débloquer les marchés numériques, améliorer le choix des consommateurs, permettre un meilleur partage de la valeur dans l’économie numérique et stimuler l’innovation“, a ainsi expliqué le secrétaire d’Etat français au Numérique Cédric O.
Certaines inquiétudes chez les Gafam
Le lobby des grandes entreprises du numérique CCIA (Computer and Communications Industry Association), basée à Wahington, qui a bataillé pour tenter d’assouplir la législation, s’est inquiété vendredi indiquant que “cette approche est susceptible d’avoir des conséquences imprévues importantes qui pourraient nuire aux consommateurs et aux utilisateurs professionnels des services de plateforme en Europe.”
“Nous espérons que des ressources suffisantes seront allouées et que les entreprises concernées auront une chance équitable de se conformer. En fin de compte, le succès de ce règlement sera jugé à l’aune de ses effets sur les consommateurs européens, les entreprises utilisatrices de services de plateforme et l’économie numérique au sens large“, ajoute-t-il.
Un porte-parole d’Apple a déclaré dans un communiqué envoyé à Fortune, “nous restons préoccupés par le fait que certaines dispositions du [Digital Markets Act] créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs.” Google de son côté s’est dit “inquiet que certaines de ces règles puissent réduire l’innovation et le choix offert aux Européens”
Le règlement devrait être publié au Journal officiel de l’UE vers le mois d’octobre, après avoir été formellement approuvé par les États membres et les eurodéputés. Le règlement doit être mis en œuvre dans les six mois suivant son entrée en vigueur.
La Commission peut imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total au cours de l’exercice précédent, et 20 % en cas d’infractions répétées. En cas d’infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d’acquérir d’autres sociétés pendant un certain temps.
L’accord provisoire conclu aujourd’hui est soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen.
