Le Gouvernement français félicite le Parlement européen pour avoir adopté le 20 janvier 2022 la proposition de loi sur les services numériques (Digital Services Act). Elle va mieux encadrer la diffusion de contenus et de produits par les plateformes numériques, américaines notamment.
« Mieux réguler les géants du numérique est une priorité de la présidence française. A la suite de l’accord entre Etats membres le 25 novembre 2021, l’adoption par le Parlement européen de sa position sur le Digital Services Act est une excellente nouvelle », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. « Nous travaillerons pour faire aboutir la négociation et ainsi mieux réguler les contenus et l’accès au marché des plateformes. Le défi est essentiel : nous devons mettre les géants du numérique face à leurs responsabilités dans la diffusion de contenus dangereux. »
Le Digital Services Act (DSA) devrait être ratifié durant les six mois de la présidence française du Conseil. Cette loi obligera les géants du numérique, dont les Gamma, à s’attaquer et à modérer les contenus en ligne jugés illégaux en Europe (incitation à la haine, désinformation, etc.) et à contrôler davantage les biens et services vendus sur leurs plateformes.
Le 25 novembre 2021, l’Union européenne avait déjà adopté, à l’unanimité, les Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), de futurs projets de lois qui réguleront davantage les grands acteurs du Numérique dès 2022. Ils visent à créer des conditions de concurrence équitables dans le Numérique, assorties de droits et d’obligations clairement définis pour les grandes plateformes en ligne. Ils modernisent notamment une partie de la directive de 2000 sur le commerce électronique.
Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a déclaré : « La construction d’une souveraineté numérique européenne, dans toutes ses dimensions de sécurité, d’innovation ou de régulation, est une priorité majeure de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Nous en parlerons les 7 et 8 février à Paris dans le cadre de la Conférence que nous organisons pour y contribuer. L’adoption du DSA peut être un pilier de cette souveraineté et l’avancée décidée par le Parlement européen nous en rapproche. Nous poursuivons nos efforts. »
