La facture électronique obligatoire censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 a été repoussée au 1er juillet 2024 pour la réception de la facture et au plus tard le 1er janvier 2026 pour son émission, selon une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 15 septembre.
“Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026“, indique l’ordonnance.
Les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale “les données complémentaires de transactions (« e-reporting ») qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique (transactions avec une personne non assujettie « business to customer » (B2C), transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service).” Le déploiement de ces obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.
De leur côté, les plateformes de dématérialisation partenaires devront se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable.
La pandémie et les difficultés économiques des entreprises, en particulier des plus petites, ne sont certainement pas étrangères à ce report.
