L’Autorité de la Concurrence vient d’infliger à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect d’injonctions concernant la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. C’est sa 2e amende en 1 mois, soit 720 M€ au total.
Dans une décision rendue publique le 13 juillet, l’Autorité française de la Concurrence inflige à Google 500 millions d’euros d’amende pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020 (décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020) présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale e.a. et l’Agence France-Presse).
L’Autorité ordonne, par ailleurs, à Google de présenter aux éditeurs et agences de presse une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés. L’astreinte peut monter jusqu’à 900 000 euros par jour de retard, si Google n’obtempère pas d’ici deux mois
1ere amende de 220 millions d’euros en juin
L’Autorité de la concurrence française (AdlC) avait annoncé le 7 juin qu’elle sanctionne à nouveau Google, à hauteur de 220 millions d’euros cette fois-ci, pour avoir favorisé ses propres services dans la publicité en ligne. Elle lui avait déjà infligé une amende de 150 millions d’euros en décembre 2019. Un an plus tard, Google recevait une amende de 100 millions d’euros de la Cnil pour non respect des Cookies dans le cadre du RGPD.
« La sanction de 500 M€ tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés »
Selon Isabelle de Silva, la présidente de l’Autorité de la Concurrence, « La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés ». Elle estime aussi qu’au « terme d’une instruction approfondie, l’Autorité a constaté que Google n’avait pas respecté plusieurs injonctions formulées en avril 2020. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. En outre, Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu’elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google. Ces manquements ont été aggravés par la non transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse ».
