La CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre de la société Assistance Centre d’appels notamment pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés.
Lors d’un contrôle dans les locaux fin 2016 de cette société spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parkings, la CNIL a constaté que la société avait mis en place un dispositif de pointage par recueil de l’empreinte digitale à des fins de contrôle des horaires des salariés, sans autorisation préalable. Elle a également constaté qu’un dispositif d’enregistrement des appels téléphoniques fonctionnait sans que les salariés et les interlocuteurs n’en soient informés. Enfin, il a été constaté que les postes de travail n’étaient pas suffisamment sécurisés par des mots de passe robustes ou un verrouillage automatique.
Les données biométriques, objet d’un régime juridique particulièrement protecteur
Suite à la mise en demeure de la Cnil d’y remédier, un second contrôle effectué dans les locaux début 2018 a révélé que certains manquements persistaient. Une procédure de sanction a alors été engagée. La Cnil a considéré notamment “que la société avait illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique. Elle a rappelé que les données biométriques font l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne peuvent pas être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.” Elle a constaté également que les personnes concernées restaient insuffisamment informées de leurs droits concernant le dispositif d’enregistrement des appels, et que les mesures de sécurité appliquées aux postes de travail restaient insuffisantes.
Pour consulter la délibération : https://www.legifrance.gouv.
