L’Assemblée nationale a adopté mardi à une écrasante majorité en première lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d’application du droit européen (RGPD).
Elle a été adoptée par 505 voix contre 18, avec 24 abstentions, une large adoption relevée notamment par la ministre de la Justice Nicole Belloubet sur Twitter. Seuls les Insoumis ont voté contre, les communistes s’abstenant. Cette révision de la loi fondatrice informatique et libertés de 1978 est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur le 25 mai du “paquet européen de protection des données”, qui comprend le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et une directive applicable aux fichiers pénaux.
“Ce texte répond à une double exigence : simplifier et unifier au niveau européen la réglementation en matière de protection des données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens“, s’est réjoui le chef de file des députés LREM, Richard Ferrand, dans un communiqué. “Il appartiendra aux entreprises de démontrer qu’elles ont pris toutes les précautions de protection des données personnelles avec des sanctions importantes en contrepartie“, a souligné le député LR Philippe Gosselin. “Cette législation européenne concilie l’évolution technique avec un contrôle adapté, proportionné et dissuasif“, a pour sa part jugé la socialiste Mariette Karman.
“En dépit des avancées“, comme “les pouvoirs renforcés de la CNIL“, “l’élargissement de l’action de groupe” ou “les montants beaucoup plus
dissuasifs des amendes“, le communiste Stéphane Peu a justifié l’abstention de son groupe par la possibilité d’avoir “une attitude plus active dans la protection des données.” Le LFI Loïc Prudhomme a dénoncé un texte débattu “avec empressement“, “sans concertation“, où les sanctions contre les grandes entreprises restent “ridicules“.
Auteur : La Rédaction avec AFP
