Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises sont tenues de présenter leur compatibilité sous forme de fichiers dématérialisés en cas de contrôle fiscal (LPF, art. L. .47 A-I). Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.
L’utilisation de cet outil, nommé Test Compta Demat, est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure.
Test compta Demat vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec
