La garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté ce mercredi 13 décembre en conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte la Loi informatique et libertés de 1978 au droit européen.
Une révision de la loi est indispensable avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), un texte européen qui s’appliquera à compter du 25 mai 2018. Le texte prend acte du changement de cadre, étendu à toutes les données des Européens, et reprend de nouveaux droits prévus dans le RGPD, comme la portabilité des données.
D’autre part, il remplace le système de contrôle a priori – avec des déclarations et des autorisations préalables – par un contrôle a posteriori, et il entérine le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – lire notre article à propos de l’avis de la Cnil sur ce projet de loi – ainsi que l’augmentation des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Maintenir certaines formalités préalables
La Chancellerie précise dans un communiqué avoir fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données “les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, ou ceux utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques“.
Le gouvernement a également fixé la “majorité numérique” à 16 ans, le consentement des titulaires de l’autorité parentale étant nécessaire pour que les données personnelles des enfants plus jeunes soient traitées par les services utilisés. Le RGPD donne aux Etats membres la possibilité d’abaisser ce seuil jusqu’à 13 ans.
S’agissant des traitements de données personnelles en matière pénale, le projet de loi crée un droit à l’information et prévoit l’exercice direct de certains droits, tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données. Il introduit également des règles encadrant les transferts de données à des Etats tiers, a précisé le ministère de la Justice.
Auteur : La Rédaction avec AFP
