Le ministre de l’Economie et des Finances et le secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du Numérique ont signé trois décrets contraignant les plateformes numériques à mieux informer le consommateur.
Au lendemain de la proposition portée par le président de la République auprès des partenaires européens à Tallin le 29 septembre dernier de prendre une initiative européenne pour créer de la transparence sur le comportement des plateformes numériques et inciter aux bonnes conduites, Bruno Le Maire et Mounir Mahjoubi veulent rendre les choses concrètes. Ils ont donc signé trois décrets renforçant les obligations des plateformes, et dont l’objectif “est de mieux équilibrer les relations entre plateformes et utilisateurs », selon Bruno Le Maire cité dans un communiqué de Bercy.
Transparence sur les critères de classement
Ainsi d’ici à la fin de cette année, les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, devront préciser les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent. Par exemple : dans quelle mesure le montant de leur rémunération entre en compte dans l’ordre de présentation des contenus ? Les moteurs de recherche, comme un Google, les comparateurs de voyage, d’assurance ou autre, les réseaux sociaux sont directement visés par ce décret. Par ailleurs, les sites publiant des avis de consommateurs devront préciser si ces derniers ont été vérifiés et, surtout, de quelle manière.
Les places de marchés et sites d’économie collaborative devront mieux informer les consommateurs sur la qualité du vendeur (professionnel ou non), le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence ou non d’un droit de rétraction, l’existence ou non d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.
Des informations consultables en ligne
Enfin, avant la fin de 2018, les plateformes dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques devront appliquer des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté. Des bonnes pratiques qui devront être consultables en ligne. Pour Mounir Mahjoubi, cité dans ce même communiqué, « ces textes incarnent à la fois la volonté du gouvernement français de mettre en place une meilleure régulation des plateformes, mais visent également à traduire, en termes concrets, la proposition présentée par le président de la République à nos partenaires européens à Tallin le 29 septembre dernier : développer et porter une initiative européenne pour créer de la transparence sur le comportement des plateformes, car le numérique ne doit pas être régi par la loi du plus fort. La France assume ainsi pleinement l’ambition de faire de l’espace numérique un lieu où les principes d’équité et de loyauté sont respectés. »
