Dans un avis publié au journal officiel le 8 avril dernier, la CNIL a attesté de la conformité à la loi informatique et libertés du label E-VOTE de la FNTC (Fédération des Tiers de Confiance ) pour la sécurisation du vote par Internet.
Ce label a pour objectif de permettre aux utilisateurs qui auront recours à des sociétés prestataires de vote par Internet, de s’assurer, en choisissant une solution labellisée, qu’elle est fiable et utilise des procédés reconnus et reproductibles propres à assurer la sincérité et la confidentialité du scrutin. Cette reconnaissance concerne exclusivement les élections pour lesquelles le vote par correspondance est déjà possible dans l’optique de favoriser une plus large participation : élections professionnelles, ordres professionnels, mutuelles, etc.
Un cahier des charges de 122 exigences
C’est pour répondre à ces objectifs que la FNTC avait présenté à la CNIL une demande d’avis de conformité à la loi Informatique et Libertés du cahier des charges, de la grille d’audit et du règlement, qui constituent le cadre de référence du label E-VOTE. Le cahier des charges du label comporte 122 exigences. Il contient les fonctionnalités de base attendues dans toute solution de vote par Internet pour assurer un niveau de fiabilité conforme aux recommandations de la CNIL.
Pour être labellisées, les sociétés ne doivent pas obligatoirement être adhérentes à la FNTC. Tout prestataire, éditeur de solutions de vote électronique, peut y prétendre. A charge pour eux de prouver la conformité de leur produit au cahier des charges sur la base d’un rapport d’audit que la FNTC fera réaliser par l’organisme indépendant COREF.
