L’Assemblée nationale a voté la suppression ce weekend, de l’article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique, qui visait à reporter d’un an la généralisation de la facturation électronique. Interrogé par Solutions Numériques & Cybersécurité, le président de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique (FnTC), qui rassemble notamment des acteurs proposant des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), s’en félicite.
Cette suppression, via un amendement du gouvernement adopté en séance publique, réaffirme le calendrier d’entrée en vigueur fixé à l’automne 2023 : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; un an plus tard pour les PME, TPE et microentreprises.
Plusieurs étapes restent à franchir
Pour que cette décision soit définitive, plusieurs étapes restent à franchir. D’abord un vote solennel à l’Assemblée nationale prévu le 6 mai (Vie-publique). Ensuite une commission mixte paritaire (CMP) devra établir un texte commun entre l’Assemblée et le Sénat.
S’il y a peu de chances que les sénateurs reviennent sur cette mesure, qui ne faisait pas partie du texte voté par la chambre haute en octobre dernier, la CMP sera toutefois déterminante pour savoir si le report sera réintroduit ou si le calendrier initial sera maintenu. Il faudra donc suivre avec attention les débats de la CMP.
“Une excellente nouvelle pour la filière numérique française”
Interrogé par Solutions Numériques & Cybersécurité dans la foulée de ce retrait, Bernard Bailet, président de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique, salue cette décision qui maintient le calendrier initial de la facturation électronique. “C’est une excellente nouvelle pour la filière numérique française. Nos adhérents ont massivement investi pour développer des solutions performantes et conformes au calendrier prévu. Un nouveau report – le troisième en trois ans – aurait été catastrophique pour la crédibilité des pouvoirs publics et aurait fragilisé ces investissements.”
Pour Bernard Bailet, “Au-delà des aspects économiques, cette décision est cruciale pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA et réduire notre retard numérique en Europe, où nous occupons seulement la 12ème place. Avec à peine 31 % d’entreprises utilisant des factures électroniques structurées, nous ne pouvons plus nous permettre de repousser cette modernisation indispensable.”
Faut-il attendre un retour sur cette mesure lors de la CMP ? “Nous sommes raisonnablement confiants pour la CMP, notamment parce que l’amendement a été porté par le Gouvernement lui-même et que le Sénat avait déjà adopté le texte sans cette disposition de report“, soutient le président de la FnTC, qui va néanmoins maintenir sa mobilisation. “Nous continuons d’informer les parlementaires sur l’état de préparation des plateformes de dématérialisation et sur les solutions déjà disponibles pour accompagner toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.“
