Le Conseil de l’Europe a donné son accord sur de nouvelles règles relatives à la facture électronique et à la déclaration de données en temps réel. Le système de l’UE devrait être mis en place en 2030, et l’interopérabilité des systèmes nationaux existants devrait être atteinte d’ici à 2035.
Présentée le 8 décembre 2022 par la Commission européenne, la réforme comprend trois textes : une directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique, un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique, et un règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA.
La directive vise à normaliser les informations que les entreprises assujetties à la TVA devront communiquer en temps réel ou régulièrement aux autorités fiscales pour chaque transaction sous forme électronique.
Pour rappel, la facturation électronique deviendra le système par défaut en Europe. La directive précise : “Il convient que les opérations à déclarer auprès des administrations fiscales soient documentées par voie électronique. Le recours à la facturation électronique devrait devenir le système par défaut pour l’émission des factures. Il convient néanmoins de permettre aux États membres d’autoriser d’autres types de factures pour les livraisons et prestations intérieures.” Les factures électroniques devraient être conformes à la norme européenne.
Une partie des mesures sont déjà en place en France, notamment dans le cadre de la réforme de la facturation électronique applicable dès 2026. La proposition est actuellement en attente de vote par le Parlement européen, dernière étape avant la publication et l’entrée en vigueur des textes.
Ces mesures sont importantes pour les éditeurs et pour les entreprises ou structures publiques et il convient de les anticiper.
Selon les estimations, les pertes de recettes de TVA, appelées “écart de TVA”, s’élevaient en 2020 à 93 milliards d’euros dans l’Union européenne. La fraude, en particulier la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, représentait une part importante de cet écart, de l’ordre de 40 à 60 milliards d’euros. Le paquet législatif ambitionne également des simplifications et abaissements des couts administratifs pour les entreprises.
