La Commission européenne ouvre deux procédures afin d’inciter la marque à la pomme à se conformer aux obligations d’interopérabilité du DMA.
Le 24 juin dernier, la Commission européenne informait Apple de ses conclusions préliminaires quant à la non-conformité des règles de l’App Store au Digital Market Act et ouvrait une enquête supplémentaire quant à d’autres exigences contractuelles d’Apple adressées aux développeurs d’applications et aux magasins d’applications tiers. Hier, rebelotte ! Le régulateur lance deux nouvelles procédures visant la marque à la pomme.
Mais cette fois-ci, il s’agit “d’aider” Cupertino à se conformer au DMA, et en particulier aux obligations d’interopérabilité. Pour ce faire, la Commission s’appuie sur une des disposition du texte, article 8, paragraphe 2, qui permet à l’institution de détailler les mesures qu’une entreprise doit prendre pour répondre aux exigences prévues dans le règlement. C’est la première fois depuis l’adoption du DMA que la Commission a recours à cette clause équivalent à une autosaisine.
Un dialogue aux airs de mise en demeure
La première de ces procédures vise les “caractéristiques et fonctionnalités de connectivité iOS, principalement utilisées pour et par les appareils connectés”. Montres, balances, ampoules ou encore casques audio dépendent, pour leur bon fonctionnement, de leur interopérabilité avec l’appareil auquel ils sont connectés et son système d’exploitation. “La Commission entend préciser la manière dont Apple assurera l’interopérabilité effective avec des fonctionnalités telles que les notifications, le couplage des appareils et la connectivité”.
La seconde porte sur la procédure mise en place par Apple pour répondre aux demandes d’interopérabilité formulées par les développeurs et les tiers pour iOS et iPadOS : “il est essentiel que la procédure de demande soit transparente, opportune et équitable” écrit la Commission. Un synthèse des mesures que la marque à la pomme doit prendre sera rendue public au cours du processus. Apple dispose d’un délai de 6 mois pour s’y conformer.
“Aujourd’hui, c’est la première fois que nous utilisons les procédures prévues par le DMA pour aider Apple à se conformer effectivement à ses obligations en matière d’interopérabilité au moyen d’un dialogue constructif” explique Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence. “Nous avons à cœur de garantir des marchés numériques équitables et ouverts. Une interopérabilité effective, par exemple avec les smartphones et leur système d’exploitation, joue un rôle important à cet égard”.
