La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a prononcé un « avertissement public » à l’encontre de la société marketing Profils Seniors pour des pratiques jugées déloyales lors de la collecte de données personnelles. Non seulement la société n’indiquait pas la finalité de ses appels, mais elle ne demandait pas de consentement, n’avait pas d’autorisation de transfert et n’assurait pas la sécurité des données.
Profils Seniors, petite société basée dans l’Essonne, « a pour activité la constitution d’une base de données de seniors qu’elle loue à des tiers effectuant de la prospection commerciale électronique », rappelle la CNIL dans un communiqué. Or les personnes interrogées ne sont pas informées clairement de cette finalité, ce qui amène « à considérer cette collecte comme déloyale », estime l’organisme, chargé de veiller au respect des données personnelles faisant l’objet d’un traitement informatique.
Au final, 4 faits reprochés
Selon les contrôles réalisés par la CNIL en 2015, « les personnes appelées pensent participer à une enquête sur la consommation des ménages français, alors que l’appel vise également à constituer une base de données de seniors qui feront l’objet de prospection commerciale électronique par des tiers ». 4
Par ailleurs, « la société ne recueillait pas le consentement préalable des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, tel qu’exigé par les textes » et « n’assurait pas la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traitait », ajoute la CNIL.
De plus, Profils Seniors n’avait pas « déposé une demande d’autorisation pour le transfert des données vers des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union européenne », souligne la commission.
Les sanctions que peut prononcer la CNIL vont de l’avertissement au retrait d’autorisation, en passant par la sanction pécuniaire (150 000 euros maximum) et l’injonction de cesser le traitement de données concernées. L’organisme a souligné que l’adoption du règlement européen sur les données personnelles lui permettrait, à partir de 2018, d’infliger des sanctions allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de la société incriminée.
Auteur : La rédaction avec AFP
