C’est fait, le Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir “le respect des normes juridiques en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit dans le cadre du recours aux systèmes d’intelligence artificielle (IA).“
La convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été adoptée aujourd’hui à Strasbourg lors de la réunion ministérielle annuelle du comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui réunit les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe.
Le traité, qui est également ouvert à la signature de pays non européens, établit un cadre juridique qui s’applique tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, traite des risques que peuvent représenter ces systèmes et promeut une innovation responsable.
La convention adopte une approche fondée sur les risques concernant la conception, le développement, l’utilisation et la mise hors service des systèmes d’IA, imposant un examen attentif de toutes les potentielles conséquences négatives liées à l’utilisation de systèmes d’IA. Le traité s’applique à l’utilisation des systèmes d’IA par les pouvoirs publics – y compris les entreprises qui agissent pour leur compte – et par les acteurs privés.
Comme l’a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić,
« La convention-cadre sur l’intelligence artificielle est un traité international unique en son genre qui fera en sorte que l’intelligence artificielle soit respectueuse des droits des personnes. Elle répond à la nécessité de disposer d’une norme de droit international bénéficiant du soutien d’États de différents continents unis par des valeurs communes, qui permet de tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle, tout en réduisant les risques qu’elle représente. Avec ce nouveau traité, nous entendons garantir une utilisation responsable de l’IA, respectueuse des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit ».
La convention est le fruit de deux années de travail d’un organe intergouvernemental, le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI), qui a rassemblé, aux fins de la rédaction du traité, les 46 États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne et 11 États non membres (Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis, Israël, Japon, Mexique, Pérou, Saint-Siège et Uruguay), ainsi que des représentants issus du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire, intervenant en qualité d’observateurs.
La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à l’occasion d’une conférence des ministres de la justice.
