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164 Contrôles en 2007, 218 en 2008, 270 en 2009 et plus de 300 contrôles annoncés pour 2010. Depuis Août 2004 et les nouveaux pouvoirs conférés par la Loi, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) multiplie les contrôles et les procédures de sanctions.
Les entreprises du secteur privé sont les premières visées, avec 85 % des contrôles effectués en 2009. La Cnil dispose désormais d’une palette impressionnante de sanctions possibles.