Le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné le 4 janvier pour contrefaçon de logiciels cinq prévenus, à des peines de 12 à 18 mois de prison avec sursis, assortis de dommages et intérêts à Microsoft, d’un montant total de 4,6 millions d’euros.
Ils avaient revendu à des particuliers, en ligne et notamment sur Amazon, entre 2008 et 2010, 2 064 logiciels sous XP, pour un CA total de 720 989 euros.
Résultat du” lobbying” de Microsoft?
Me Géraldine Pousson, défenseur du principal prévenu, condamné à environ un million d’euros de dommages et intérêts, a indiqué à l’AFP qu’elle ferait appel et a déploré une “avancée du lobbying de Microsoft” sur la jurisprudence française, visant à empêcher la vente de logiciels d’occasion.
La revente de software d’occasion est licite mais avec des limites
Il faut savoir cependant que la Cour de justice européenne (CJUE) a autorisé le 3 juillet 2012 la cession de logiciel. Son jugement précise : “même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie”.
C’était le résultat du procès opposant Oracle à l’entreprise UsedSoft, créée en Allemagne en 2003. Le secteur du logiciel d’occasion s’est développé depuis et connaît une forte croissance.
Cette autorisation de commercialiser les softwares de seconde main connaît cependant des limites : le logiciel doit avoir été vendu avec le consentement initial de l’éditeur, au sein de l’UE. La licence doit avoir une durée illimitée. Le vendeur n’a plus le droit d’utiliser le logiciel, qu’il doit donc avoir désinstallé.
