La CNIL reproche aux deux ministères d’avoir utilisé les coordonnées des agents publics à des fins de communication politique sur le projet de réforme des retraites.
Le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était « Réforme des retraites : message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique » a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs. Le courriel renvoyait vers une vidéo dont le titre était identique à l’objet du courriel, et vers un document de présentation intitulé « Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès ». La vidéo contenait un message filmé du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques aux agents publics, leur exposant et justifiant la réforme des retraites, alors en cours d’adoption.
Si l’administration peut communiquer auprès de ses agents toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission ou relatives à leur statut d’agent public, elle ne doit le faire que “dans le respect des règles encadrant les fichiers qu’elle utilise“, indique la CNIL. L’autorité considère ici que le fichier administratif contenant les adresses électroniques des agents publics collectées dans le cadre de l’ENSAP, qui est un « outil d’échange et de communication », matérialisé notamment par une plateforme numérique sur laquelle sont disponibles les documents confidentiels des agents publics, a été utilisé “à des fins de communication politique“.
“En utilisant les adresses électroniques des agents publics collectées dans le cadre de l’ENSAP pour l’envoi de cette vidéo, les ministères mis en cause avaient utilisé ces données personnelles de manière incompatible avec l’objectif de ce fichier” dit-elle.
Suite à l’envoi de ce mail sur la réforme, la CNIL a été saisie de près de 1 600 plaintes à ce sujet.
