Le gouvernement a présenté en conseil des ministres de ce mercredi 6 septembre une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.
“L’enjeu est désormais d’accélérer les efforts engagés et contrôler le respect de la mise en conformité de tous les sites à compter de 2024“, indique le gouvernement dans un communiqué..
L’ordonnance introduit trois nouveautés relatives à l’accessibilité des sites web des administrations publiques – qui consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap :
1) En ce qui concerne l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.
2) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
3) Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (au lieu d’un an auparavant).
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Certaines obligations restent inchangées
Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d’une déclaration d’accessibilité, l’élaboration et la publication d’un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d’actions annuels, la publication du plan d’action de l’année en cours, l’indication sur la page d’accueil de la conformité du site ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l’accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.
Lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le président de la République avait annoncé le lancement d’un plan de « rattrapage massif » afin de garantir d’ici trois ans l’accessibilité des démarches et services publics en ligne.
