L’association qui regroupe les DSI des grands comptes et administrations publiques françaises indique accueillir ce projet de loi présenté en conseil des ministres ce mercredi “avec un grand intérêt“.
Ce projet de loi permet notamment à la France d’adapter sa législation à divers règlements européens, comme le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) et le Data Governance Act (DGA). Mais le Cigref relève que la France fait “le choix audacieux d’une mise en œuvre anticipée de certains articles du futur règlement européen sur les données, le Data Act, encore en cours de négociation au sein du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.”
Le Cigref se félicite notamment des mesures visant à lutter contre certaines pratiques déloyales sur le marché du Cloud, “comme l’interdiction des frais de sortie des données, ou Egress Fees, qui entravent les stratégies multicloud et Cloud hybride, ou comme l’obligation d’interopérabilité entre fournisseurs de services Cloud pour le même type de fonctionnalités.” Ces mesures devraient contribuer à “rétablir un certain équilibre entre les opérateurs de Cloud et leurs clients, et améliorer l’environnement concurrentiel en faveur des fournisseurs de services Cloud européens.”
Au-delà de ses points positifs, l’association indique qu’elle ne s’interdira pas de suggérer des amendements “notamment en matière de protection des données les plus sensibles des entreprises, de sécurité et de sobriété par conception des produits et services numériques, ainsi que de maîtrise de leur empreinte environnementale.“
