Un premier temps de revue documentaire est imposé aux sociétés candidates.
L’ouverture du processus est annoncée, à l’heure où nous écrivons, pour le milieu, voire la fin printemps. A partir de la réception du dossier, l’administration fiscale aura deux mois pour se prononcer sur la validité ou non du dossier.
Un second temps d’audit doit intervenir dans l’année qui suit la production, au plus tôt le 1er juillet 2024.
Personne aujourd’hui ne peut donc prétendre être PDP de façon définitive. Selon nos informations, 170 sociétés s’étaient, au départ, déclarées comme intéressées par l’obtention de cette immatriculation PDP. Mais compte tenu du niveau de contraintes exigées, dont un hébergement dans un environnement SecNumCloud, ce chiffre se réduit drastiquement. Le dernier chiffre connu qui circule est celui de 90 plateformes. Mais, au final, l’Etat en envisagerait 70. Ce qui permettra de donner du choix aux entreprises clientes, toutes les PDP ne répondant pas à tous les cas d’usage recensés dans les spécifications de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), au nombre de 34 à l’heure où nous écrivons.
