Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux.
À la suite d’une plainte portant sur les traitements de personnalisation des annonces publicitaires diffusées dans l’App Store, la CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 afin de vérifier le respect de la réglementation applicable. “Les services de la CNIL ont constaté que sous l’ancienne version 14.6 du système d’exploitation de l’iPhone, lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement », indique l’Autorité.
“De par leur finalité publicitaire, ces identifiants ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service (l’App Store). En conséquence, ils ne doivent pas pouvoir pas être lus et/ou déposés sans que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable. Or, en pratique, les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient pré-cochés par défaut. De plus, l’utilisateur devait effectuer un grand nombre d’actions pour parvenir à désactiver ce paramètre puisque cette possibilité n’était pas intégrée au parcours d’initialisation du téléphone. L’utilisateur devait ainsi cliquer sur l’icône « Réglages » de l’iPhone, se rendre ensuite dans le menu « Confidentialité » puis enfin dans la rubrique intitulée « Publicité Apple ». Ces éléments ne permettaient pas de recueillir le consentement préalable des utilisateurs. »
La Rédaction
