Sommaire du dossier
Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en trois étapes, et selon le critère de la taille des entreprises. L’émission obligatoire de factures sous format électronique accompagnées des données de paiement associées sera effective à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les PME. La réception des factures sous format électronique sera quant à elle obligatoire au 1er juillet 2024, quelle que soit la taille de l’entreprise et dès lors que ses fournisseurs lui enverront une e-facture.
